HR ExtranetDans le cadre du Contrat France 2005, le Premier Ministre avait annoncé le 9 décembre dernier un certain nombre de mesures destinées à assouplir le dispositif légal sur les 35 heures.
Parmi ces mesures annoncées figurait l'augmentation du contingent légal d'heures supplémentaires.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires a été porté de 180 heures à 220 heures.
Cette augmentation est officialisée par un décret du 21 Décembre 2004.
Source : Décret n°2004-1381.