Prêt de main d'oeuvre

Conditions de licéité :

Caractère déterminant : le but, lucratif ou non.

Malheureusement, la jurisprudence est floue : certains arrêts, pour établir le but lucratif, retiennent le caractère onéreux, même sans profit (Cass Soc 04/04/90) pour établir le caractère lucratif, d'autres ne l'établissent qu'en présence de profit (Cass Soc 25/09/90, CA Paris 20è ch.11/02/82)

Le contrat d'entreprise ou de sous-traitance, opération a but lucratif pourtant, échappe à l'interdiction si le prêt de main d'œuvre envisagé, n'est pas la seule prestation du contrat. Ce dernier doit consister en une prestation de services définie par écrit, c'est-à-dire l'exécution d'une tâche spéciale réalisée par une entreprise prestataire avec une activité spécifique différente de celle de l'entreprise d'accueil (Cass Crim 26/05/88).

En principe, les salariés "prêtés" ne doivent pas être placée sous l'autorité de l‘encadrement de l'entreprise d'accueil (Cass Crim 25/04/89) et leur présence dans cette entreprise ne doit pas constituer la seule variable de rémunération du contrat d'entreprise. A défaut, ce dernier serait requalifé en "fausse" sous-traitance et donc en prêt de main-d'œuvre.

Délit de marchandage (art. L125-1 Code Trav.) : fourniture de main-d'œuvre à but lucratif qui a pour effet :

• soit de causer un préjudice au salarié (ex. : salarié classé fictivement comme travailleur temporaire et ne bénéficiant pas des avantages soc. du CDI)
• soit d'éluder l'application des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles Sanction pénale du marchandage (L.152-3 C. Trav.) : 30 000 € d'amende et/ou 2 ans de prison.

Peut concerner des personnes physiques (dirigeants) ou morales (entreprises) :

• ETT en infraction avec la loi,
• entrepreneurs partie à une sous-traitance masquant un prêt de main-d'oeuvre illicite.

Glossaire : ETT : entreprises de travail temporaire